Les principaux acteurs de la prévention en milieu de travail

Les acteurs de la prévention internes à l’entreprise

Le salarié

Le salarié a une obligation de moyen concernant sa propre santé ainsi que celle des tiers. Ainsi, « conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail »⁽³⁾.

Afin de satisfaire à cette obligation, le code du travail oblige tout salarié à avertir l’employeur dès qu’il se trouve en présence d’ « un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection ». Une fois l’employeur dûment averti le salarié dispose de la faculté de « se retirer d'une telle situation »⁽⁴⁾.

Par ailleurs, certains salariés peuvent être appelés à occuper des fonctions impliquant de leur part une participation active à la politique de prévention de l’entreprise :

• Soit l’employeur a désigné ces salariés comme « compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise » sur la base de l’article L. 4644-1 ;
• Soit, l’employeur a octroyé une délégation de pouvoir à ces salariés en s’assurant qu’ils disposent bien « de la compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur »⁽⁵⁾.

L’ employeur

Il est le premier responsable de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail puisque pèse sur lui une obligation de moyen renforcée(1). Le code du travail l’invite à prendre toute mesure permettant d’ « assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », notamment :

• « Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail;
• Des actions d'information et de formation;
• La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. »(2)

Les institutions représentatives du personnel (IRP)

De manière générale les délégués du personnel⁽⁶⁾, le CHSCT⁽⁷⁾, et le comité d’entreprise⁽⁸⁾ sont compétents pour traiter des questions touchant à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Outre le fait que ces sujets soient au nombre de leurs prérogatives, le code du travail met à leur disposition de nombreux outils leur permettant d’assurer leurs fonctions, notamment : le droit d’alerte, le droit à l’information et  à la consultation, le droit de recourir à une expertise, ou encore le droit de réaliser une enquête.

Les acteurs de la prévention externes à l’entreprise

Le service de santé au travail (SST)

Bien qu’ils puissent être externes à l’entreprise, la grande majorité des SST sont des SST inter entreprise. Le SST a pour « mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail »^(9), notamment en :

• Conduisant des actions de prévention
• Conseillant les employeurs, salariés et représentants sur les moyens de prévention adéquats
• Assurant un suivi de l’état de santé des salariés
• Participant à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire

Il est composé d’une équipe pluridisciplinaire coordonnée par le médecin du travail et constituée de : intervenant en prévention des risques professionnels, infirmier en santé travail, assistant en santé travail, et de tout professionnel de la santé que le médecin aura choisi d’intégrer à son service. 

Le Conseil Supérieur de la prévention des risques professionnels

C’est un organisme quadripartite qui regroupe les différentes administrations concernées, les partenaires sociaux et des experts. Créé par la loi du 6 décembre 1976, il est présidé par le Ministre chargé du travail et est obligatoirement consulté sur les projets de textes relatifs à la santé, la sécurité ou la qualité de l’environnement professionnel. Il peut aussi, de sa propre initiative, faire des propositions en la matière.

Le conseil d’orientation des conditions de travail (COCT)

Il a pour mission de participer « à l'élaboration des orientations stratégiques des politiques publiques nationales », de contribuer « à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen et international », de rendre un avis « sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant » les conditions de travail, et de participer « à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines »⁽¹⁰⁾.   

Son intervention est déclinée au niveau régional via les CROCT⁽¹¹⁾.

L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)

Elle a pour mission « de contribuer au développement et à l'encouragement de recherches, d'expériences ou réalisations en matière d'amélioration des conditions de travail », « de rassembler et de diffuser les informations concernant […] toute action tendant à améliorer les conditions de travail », et « d'appuyer les démarches d'entreprise en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels »⁽¹²⁾.

Son intervention est déclinée au niveau régional via les ARACT⁽¹³⁾.

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Elle est notamment chargée d’assurer le contrôle de la bonne application des dispositions issues du code du travail, y compris celles relatives à la santé et à la sécurité des salariés.

Sa mission n’est pas seulement répressive mais comprend également des actions de conseil et de soutien au développement à destination des entreprises⁽¹⁴⁾.

L’institut national de recherche et de sécurité (INRS)

Il a pour objet de participer à la prévention des maladies professionnelles et  des accidents du travail notamment en proposant des outils et des services de prévention aux entreprises.

Cette association paritaire de type 1901 se donne pour mission  de « Identifier les risques professionnels et mettre en évidence les dangers », « Analyser leurs conséquences pour la santé et la sécurité de l'homme au travail », et de « Diffuser et promouvoir les moyens de maîtriser ces risques au sein des entreprises ».

L’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

Spécialisé dans le domaine de la construction, l’OPPBTP « a pour mission, notamment, de contribuer à la promotion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail dans les entreprises adhérentes »⁽¹⁵⁾.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

Elle mène essentiellement des actions de recherche et d’expertise visant à identifier et combattre les risques entrant dans son champ d’intervention défini à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique.  Par ces actions, elle est chargée d’animer et de nourrir le débat public notamment en proposant une documentation scientifique et technique mais aussi en participant aux politiques nationales et communautaire de recherche dans ces champs d’intervention⁽¹⁶⁾.

L’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN)

Il a pour champ exclusif d’intervention les questions liées à l’exploitation de l’énergie nucléaire. Il a notamment pour mission :

•  « réalise des expertises, des recherches et des travaux » afin d’alimenter le débat public ;
• De contribuer à la « formation en radioprotection des professionnels de santé et des personnes professionnellement exposées » ; 
• De proposer en « cas d'incident ou d'accident impliquant des sources de rayonnements ionisants, des mesures d'ordre technique, sanitaire et médical propres à assurer la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement et à rétablir la sécurité des installations »⁽¹⁷⁾.

Les principales règles juridiques :

• ⁽¹⁾ Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2015, n°14-20.173 et 25 novembre 2015, n°14-24.444.
• ⁽⁵⁾ Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 1973, n°90-893.72.
• Code du travail, articles :
  • ⁽²⁾ L. 4121-1
  • ⁽³⁾ L. 4122-1
  • ⁽⁴⁾ L. 4131-1
  • ⁽⁶⁾ L. 2313-1 et s.
  • ⁽⁷⁾ L. 4612-1 et s.
  • ⁽⁸⁾ L. 2323-1 et s.
  • ⁽⁹⁾ L. 4622-2
  • ⁽¹⁰⁾ L.4641-1
  • ⁽¹¹⁾ L. 4641-4
  • ⁽¹²⁾ R. 4642-1
  • ⁽¹³⁾ R. 4642-2
  • ⁽¹⁵⁾ R. 4643-2
  • ⁽¹⁶⁾ R. 1313-1
• ⁽¹⁷⁾ Code de l’environnement, articles R. 592-1 et s.
• Code de la santé publique, articles L. 1313-1 et s.
• ⁽¹⁴⁾ Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 

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