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Les acteurs de la prévention internes à l’entreprise
Les travailleurs (salariés / agents)
Le travailleur a une obligation de moyen concernant sa propre santé ainsi que celle des tiers. Ainsi, « conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail »(Art. L. 4122-1 du Code du Travail)
Afin de satisfaire à cette obligation, le code du travail oblige tout travailleur à avertir l’employeur dès qu’il se trouve en présence d’ « un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection ». Une fois l’employeur dûment averti le travailleur dispose de la faculté de « se retirer d’une telle situation » (Art. L. 4131-1 du Code du Travail).
Par ailleurs, certains salariés peuvent être appelés à occuper des fonctions impliquant de leur part une participation active à la politique de prévention de l’entreprise :
- Soit l’employeur a désigné un ou plusieurs salariés comme « compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise » sur la base de l’article L. 4644-1 (Code du Travail).
- Ces derniers doivent bénéficier “d’une formation en matière de santé au travail” (L. 2315-16 à L. 2315-18 Code du Travail)
L’employeur
Il est le premier responsable de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail puisque pèse sur lui une obligation de moyen renforcée (Cass. soc. 28 février 2002 n° 00-11793). Le code du travail l’invite à prendre toute mesure permettant d’ « assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (Art. L4121-1 du Code du Travail), notamment :
- « Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 (Code du Travail);
- 2° Des actions d’information et de formation ;
- 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. »
Dès lors, l’employeur se doit de prendre des mesures de prévention (Article L4121-2 Code du Travail) telles que:
- “Eviter les risques ;
- Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
- Combattre les risques à la source ;
- Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
- Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
- Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 (Code du Travail), ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 (Code du Travail);
- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
- Donner les instructions appropriées aux travailleurs.”
Les institutions représentatives du personnel (IRP)
De manière générale les délégués du personnel, membres du CSE, contribuent à la prévention des risques professionnels, plus précisément, ils sont engagés pour “la promotion de la santé, sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans leur entreprise” (L2312-5 Code du Travail).
Outre le fait que ces sujets soient au nombre de leurs prérogatives, le code du travail met à leur disposition de nombreux outils leur permettant d’assurer leurs fonctions, notamment : le droit d’alerte, le droit à l’information et à la consultation, le droit de recourir à une expertise, ou encore le droit de réaliser une enquête.
Les acteurs de la prévention externes à l’entreprise
Le service de santé au travail (SST)
Bien qu’ils puissent être externes à l’entreprise, la grande majorité des SST sont des SST interentreprise. Le SST a pour « mission principale d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Ils contribuent à la réalisation d’objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi. » (Article L4622-2), notamment en :
- Conduisant des actions de prévention ;
- Apportant leur aide à l’entreprise, de manière pluridisciplinaire, pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels ;
- Conseillant les employeurs, salariés et représentants sur les moyens de prévention adéquats ;
- Assurant un suivi de l’état de santé des salariés ;
- Participant à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.
Il est composé d’une équipe pluridisciplinaire constituée d’intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) : médecins du travail, infirmiers en santé travail, assistants en santé travail, psychologues du travail, ergonome, etc.
Le Conseil Supérieur de la prévention des risques professionnels
C’est un organisme quadripartite qui regroupe les différentes administrations concernées, les partenaires sociaux et des experts. Créé par la loi du 6 décembre 1976, il est présidé par le Ministre chargé du travail et est obligatoirement consulté sur les projets de textes relatifs à la politique nationale de prévention des risques professionnels. Il peut aussi, de sa propre initiative, faire des propositions en la matière (Art. R231-14 à R231-24 Code du Travail).
Le conseil d’orientation des conditions de travail (COCT)
Créé en 2008, il a pour mission de participer « l’élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l’amélioration des conditions de travail », et est consulté « sur les projets de textes législatifs et règlementaires » concernant les conditions de travail, les politiques de santé et sécurité au travail, au suivi des statistiques en matière de conditions de travail et l’examen du bilan annuel sur ce même sujet.
Son intervention est déclinée au niveau régional via les CROCT (Conseil d’Orientation des Conditions de Travail).
L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT)
Les champs d’intervention de l’agence sont les suivants : la promotion de la santé au travail et de la QVT, la prévention des risques professionnels et l’amélioration de l’environnement de travail par l’adaptation des situations de travail.
Pour mener à bien ses missions, l’agence (Article R4642-1 Code du Travail):
- Conduit des interventions à caractère expérimental dans les entreprises, les associations et les structures publiques ;
- Développe et produit à partir de ces expérimentations des outils et des méthodes susceptibles d’être utilisés par les employeurs, les travailleurs et leurs représentants ;
- Assure l’information, la diffusion et la formation nécessaires à l’utilisation de ces outils et méthodes ;
- Conduit une activité de veille, d’étude et de prospective sur les enjeux liés aux conditions de travail ;
- Développe des partenariats avec les autres acteurs intervenant dans le domaine des conditions de travail, au niveau national et international, notamment pour contribuer au développement de démarches innovantes ;
- Elabore des guides de pratiques en matière d’amélioration des conditions de travail à destination des intervenants en santé au travail et des entreprises.[EH1]
La direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Elle est notamment chargée d’assurer la protection (des travailleurs, des entreprises, des consommateurs…), d’accompagner et de développer (des compétences professionnelles, de l’emploi, le développement économique…). Les grandes missions se déploient au travers des 4 grands champs [EH2] de compétences : économie, emploi, travail et solidarités.
L’institut national de recherche et de sécurité (INRS)
Il a pour objet de participer à la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail notamment en proposant des outils et des services de prévention aux entreprises.
Cette association paritaire de type 1901 se donne pour mission de « Identifier les risques professionnels et mettre en évidence les dangers », « Analyser leurs conséquences pour la santé et la sécurité des salariés », et de « Diffuser et promouvoir les moyens de maîtriser ces risques au sein des entreprises ».
Les autres organismes de prévention (source : https://www.sante.fr/les-organismes-de-la-prevention-au-travail-en-france)
- L’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)
- L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
- L’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN)
- La Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS)
- EUROGIP un organisme de la Branche Accidents du travail – Maladies Professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale
- L’Institut de Veille Sanitaire (InVS)
- Les intervenants en prévention des risques professionnels comme le cabinet TOIT de SOI.
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