Le décret du 30 juin 2015 (1), relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue, a pour objet, de préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agrées (OPCA), les organismes paritaires agrées pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF), l’Etat, les régions et Pôle emploi lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue pour s’assurer de la qualité de cette action. Le décret est pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (2).
Le décret précise également le rôle du CNEFOP (Comité National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle) dans l’amélioration des démarches de certification de la qualité et prévoit que les organismes financeurs de formation doivent mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions du I de l’article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et qui précisent :
Les critères et les indicateurs relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle continue (3)
1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
- Capacité à produire un programme détaillé pour l’ensemble de son offre et de l’exprimer en capacités ou compétences professionnelles visées
- Capacité à informer sur les modalités de personnalisation des parcours proposés, à prendre en compte les spécificités des individus et à déterminer les prérequis
- Capacité à décrire et attester de l’adaptation des modalités pédagogiques aux objectifs de la formation
- Capacité à décrire les procédures de positionnement à l’entrée et d’évaluation à la sortie
2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
- Capacité à décrire les modalités d’accueil et d’accompagnement
- Capacité à décrire la conformité et l’adaptation des locaux
- Capacité à décrire son propre processus d’évaluation continue
- Capacité à décrire les modalités de contrôle de l’assiduité des stagiaires adaptées aux différents formats pédagogiques
- Capacité à décrire l’évaluation continue des acquis du stagiaire
3. L’adéquation des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement de l’offre de formation
- Capacité à décrire les moyens et supports mis à disposition des stagiaires
- Capacité à décrire ses moyens d’encadrement pédagogiques et technique
4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
- Capacité à produire et mettre à jour une base des expériences et qualifications des formateurs
- Capacité à attester des actions de formation continue du corps de formateurs ou du formateur indépendant
- Capacité à produire des références
5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
- Capacité à communiquer sur son offre de formation
- Capacité à produire des indicateurs de performance
- Capacité à contractualiser avec les financeurs
- Capacité à décrire son périmètre de marché
6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
- Capacité à produire des évaluations systématiques et formalisées des actions de formation auprès des stagiaires
- Capacité à décrire les modalités de recueil de l’impact des actions auprès des prescripteurs de l’action
- Capacité à partager les résultats des évaluations avec les parties prenantes dans un processus d’amélioration continue
TOIT de SOI, en tant qu’organisme de formation titulaire de la qualification ISQ – OPQF à déjà répondu, de fait, à l’ensemble des indicateurs de ces critères.
Les principales règles juridiques
(1) Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Décret n° 2015-790 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. JO 1er juillet 2015
(2) Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
(3) Art. 1er. – I – le titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre VI « Art R 6316-1.
